Fotografie: Samuel Ferrara
Incertitude juridique
Nous constatons que s’agissant d’une ordonnance, les formulations sont globalement très générales. C’est par conséquent au niveau des directives, qui doivent encore être rédigées par l’administration, qu’il existera un pouvoir de définition. Étant donné que ces directives seront établies sans associer les parties prenantes, la présente ordonnance donne lieu à une incertitude juridique et de planification considérable. L’OCl distribuant au total 2,4 milliards de CHF de subventions, cette situation est préoccupante et doit être corrigée.
Il existe des incertitudes juridiques concernant
- les technologies pouvant être encouragées
- le degré de maturité des technologies et leur évaluation
- lla répartition des moyens entre l’élimination du CO2 et les réductions d’émissions
Évaluation de l’impact vs. accès aux secrets de fabrication et commerciaux et protection des données
On comprend qu’il soit important pour les autorités chargées de l’évaluation de procéder à une évaluation correcte de l’impact. Parallèlement, on comprend également que les entreprises doivent avoir la certitude que leurs secrets de fabrication et commerciaux seront préservées lorsqu’un projet aura été déposé. Nous suggérons que la question de la protection des données soit abordée dans l’ordonnance.
Accès des PME aux ressources financières
À différentes occasions, les autorités responsables ont montré qu’elles souhaitaient le dépôt d’un faible nombre de projets, mais par contre des projets importants. L’ordonnance est ainsi conçue qu’elle rend l’accès aux subventions plus difficile pour les PME. Contrairement au Conseil fédéral, nous ne considérons pas que les délibérations parlementaires aient fixé des principes à ce sujet. Nous comprenons que les possibilités de traitement des demandes par l’OFEV sont limitées. Mais l’exclusion de fait des PME ne doit pas être justifiée par l’insuffisance de capacités de traitement des demandes.
Nous suggérons que l’OFEV crée une possibilité séparée pour les PME leur permettant d’obtenir des financements de manière non bureaucratique. Pour simplifier la gestion, un contrat-cadre pourrait être attribué aux deux agences act et AEnEC ou à d’autres collectivités appropriées.
Mise en œuvre des art. 9 et 10 de la loi sur la protection du climat (LCI)
Nous constatons avec étonnement qu’il n’y a pratiquement aucune mise en œuvre des art. 9 et 10 de la loi ou que cette mise en œuvre est très rudimentaire. Nous pensons que l’organisation des flux financiers de même que l’exemplarité de la Confédération sont des leviers importants. Il importe donc que des directives ambitieuses soient adoptées. Nous sommes disponibles pour accompagner l’élaboration des directives relatives aux flux financiers dans le cadre d’autres lois. Concernant l’ordonnance au sujet de l’art. 10, nous attendons vos explications dès que possible. L’objectif visant à atteindre la neutralité CO2 d’ici 2040 est ambitieux et n’autorise aucun retard.