swisscleantech plaide toujours pour que des standards minimums relatifs à la protection de l’environnement soient admis comme critères d’adjudication. Les raisons en sont les suivantes:
- Les marchés publics et le comportement de consommation du secteur public ont un impact important sur l’économie et les entreprises. L’adjudicateur public peut en profiter pour mettre plus fortement l’accent sur la durabilité lors de l’adjudication de marchés. Une obligation de respect des standards de protection de l’environnement en vigueur par les soumissionnaires comme condition de participation à des marchés publics renforcerait significativement le changement de paradigme, d’une culture d’adjudication focalisée sur les prix à une concurrence plus large centrée sur la qualité. Cette nouvelle orientation renforcerait les entreprises suisses et favoriserait l’innovation.
- Si le respect des dispositions en vigueur en matière de protection de l’environnement ne fait pas partie des conditions obligatoires pour participer à un appel d’offres, il se peut qu’une offre qui ne respecte pas les standards environnementaux légaux remporte une adjudication. Dans ce cas, l’adjudicateur favorise – consciemment ou inconsciemment – une violation de la loi. Cela n’est pas compatible avec la fonction de modèle de l’administration publique qui découle des buts de l’Etat fixés par la Constitution et de la Stratégie pour le développement durable du Conseil fédéral.
- Cette thématique est également très importante au niveau international. L’OMC, dans la révision de l’Accord sur les marchés publics (AMP 2012), a ainsi reconnu expressément pour la première fois des objectifs de protection de l’environnement comme critères d’adjudication. De même, l’Union européenne, dans la directive sur la passation des marchés publics, s’est engagée clairement depuis 2014 pour une concurrence sur la qualité et non plus sur les prix et pour des marchés durables (directive 2014/24/UE). Les conditions de participation prévues notamment par l’art. 3f et l’art. 12a LMP sont ainsi déjà devenues la norme dans les pays industrialisés.
Dans ce contexte, il nous semble important que le respect par les soumissionnaires des dispositions relatives à la protection de l’environnement en vigueur au lieu de la fourniture de la prestation – ce qu’on ne doit pas confondre avec l’exportation systématique des standards suisses dans les pays de production – devienne une condition obligatoire pour participer à l’adjudication de marchés publics. swisscleantech recommande donc, de la même façon que pour les dispositions relatives à la protection des travailleurs, d’intégrer la garantie de standards écologiques minimums dans les marchés publics et
- à l’art. 3 al. f – de soutenir la Majorité CER-N et de rejeter la Minorité Schneeberger
- à l’art. 12a – de soutenir la Majorité CER-N et de rejeter la Minorité Schneeberger