Décisions importantes de la CEATE-N sur la loi sur le CO2 et sur le projet d’accélération des procédures


Ces derniers jours, la Commission de l’environnement du Conseil national (CEATE-N) s’est occupé activement de la révision de la loi sur le CO2 d’ici 2030 et l’a adoptée à une nette majorité lors du vote final. La variante du Conseil des États datant de la session d’automne, qui présentait des insuffisances, a été sensiblement améliorée dans certains domaines. swisscleantech approuve les modifications apportées par la Commission, visant à relever le niveau d’ambition, même si l’on peut toujours critiquer le manque d’effet incitatif de la loi. Les décisions relatives au projet d’accélération des procédures sont également satisfaisantes. Elles ouvrent la voie à un développement plus rapide des énergies renouvelables. Pour ces deux projets, nous défendrons les préoccupations de l’économie climat compatible lors des délibérations au Conseil national durant la session d’hiver.

Fotografie: Jasmin Forestbird
Communiqué de presse
von Michael Mandl
09.11.2023
Bâtiment, Climat, Electromobilité, Energie, Energies durables, Mobilité, Politique climatique, Politique énergétique, Revision de la loi co2

Après les délibérations décevantes sur la loi sur le CO2 au Conseil des États durant la session d’automne, la Commission de l’environnement, du climat et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a été confrontée au défi de taille consistant à apporter des améliorations au projet, à un rythme accéléré. Grâce au travail de la Commission, le projet pourra encore entrer en vigueur en temps voulu, dès 2025. La Commission a mené à bien la discussion par article en seulement deux jours et ainsi fait preuve d’un grand esprit de compromis. swisscleantech se réjouit des gros efforts accomplis par la Commission et en tire un bilan positif. Le niveau d’ambition a pu être relevé, la Commission s’est en effet davantage alignée sur le projet du Conseil fédéral et a apporté certaines améliorations.

 

Le niveau d’ambition de la loi sur le CO2 à nouveau relevé

swisscleantech se félicite du fait que la Commission ait décidé de fixer un objectif national conformément à la législation en vigueur : trois quarts des réductions d’émissions doivent être réalisées en Suisse. Le mandat qui a été confié par la population en acceptant la loi climat est ainsi pris au sérieux. Seules des mesures en Suisse nous permettront en effet d’atteindre l’objectif zéro émission nette d’ici 2050.

Il est en revanche décevant que la Commission renonce dans la loi à renforcer l’effet incitatif malgré l’introduction d’un objectif national. Une augmentation modérée de la taxe CO2 sur les combustibles aurait permis de renforcer l’efficacité de cet instrument de la politique climatique suisse et d’assurer le financement du Programme Bâtiments. Cette décision doit être corrigée au Conseil national si l’on veut prendre au sérieux la réalisation de l’objectif national. Le fait que la Commission, par le biais d’une intervention, veuille rendre plus visible la redistribution de la taxe incitative à la population est par contre satisfaisant. Une correction s’imposait ici depuis longtemps pour rendre les taxes incitatives plus compréhensibles et pour qu’elles soient ainsi mieux acceptées par la population.

Les améliorations concernant les transports sont satisfaisantes. Elles permettent entre autres de garantir qu’on ne contournera pas les valeurs cibles pour la flotte de voitures neuves. La Commission a également réintégré le soutien à l’électromobilité dans le projet, en réduisant toutefois les moyens à 20 millions de francs par an. Une aide doit ainsi être apportée aux installations de base pour les infrastructures de recharge dans les immeubles locatifs, les locaux de bureaux et les parkings publics. Cela créera les conditions permettant à plusieurs véhicules de recharger simultanément, en toute sécurité et si possible aussi de manière intelligente, ainsi qu’une utilisation bidirectionnelle. Au Conseil national, swisscleantech défendra un encouragement ciblé pour les immeubles locatifs et les locaux de bureaux à hauteur de 30 millions de francs par an.

 

Adoption satisfaisante de la loi pour l’accélération des procédures

Pour faire avancer la construction de centrales électriques renouvelables d’importance nationale, la CEATE-N a adopté le projet de loi pour l’accélération des procédures à une nette majorité lors du vote final. swisscleantech approuve cette décision car le projet de loi constitue un complément important à l’acte modificateur unique adopté récemment par le Parlement. Le projet de loi du Conseil fédéral avait déjà été nettement amélioré après la consultation, et il prend désormais aussi en compte les grands projets solaires et les réseaux électriques.

Nous approuvons en particulier la modification apportée par la CEATE-N suivant laquelle la décision sur le choix de la procédure d’autorisation revient aux auteurs du projet et non à l’autorité chargée de l’approbation, comme le proposait le Conseil fédéral. Nous apprenons avec étonnement qu’une majorité de la CEATE-N veut donner explicitement la possibilité aux cantons, dans la procédure accélérée, de faire de l’accord des communes d’implantation une condition de l’autorisation d’une installation. Nous considérons cette disposition comme un obstacle à l’accélération des procédures.