L’ouverture complète du marché suisse de l’électricité qui est prévue permettra aux entreprises d’approvisionnement en électricité de proposer de nouvelles prestations novatrices. L’ouverture du marché est également une condition pour conclure l’accord sur l’électricité avec l’UE, essentiel pour la Suisse. Mais le projet de loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) qui est présenté ressemble cependant à une demi-révision. Il ne comporte pas de réformes majeures pour faire face aux défis actuels de l’approvisionnement en énergie.
« Alors que les instruments actuels d’encouragement pour le développement des énergies renouvelables vont bientôt venir à échéance, le projet présenté ne contient aucune incitation nouvelle. La Suisse risque ainsi de ne pas atteindre les objectifs de développement de la Stratégie énergétique 2050. Il nous faut maintenant des incitations fondamentalement nouvelles pour garantir les investissements dans la production d’électricité renouvelable en Suisse. Les signaux donnés par les prix du marché seront insuffisants », affirme Christian Zeyer, directeur de swisscleantech.
Tarifs du réseau pour une utilisation optimale du réseau électrique
La proposition du Conseil fédéral d’augmenter la composante de puissance des tarifs du réseau à 50% est également insuffisante. Un marché de l’électricité efficace a besoin d’une tarification de l’utilisation du réseau qui reflète la vérité des coûts. L’indemnisation des coûts du réseau doit être fonction des infrastructures effectivement utilisées et de leur rareté. Le réseau sera ainsi utilisé de manière optimale et les coûts de développement du réseau pourront être minimisés.
« Tant que la tarification de l’utilisation du réseau ne garantira pas la vérité des coûts, une augmentation du tarif de la puissance sera prévisible. Ce changement mettra en péril le modèle économique des installations photovoltaïques qui se base sur la consommation propre. La baisse du tarif du travail détériorera la rentabilité des installations photovoltaïques, ce qui aura un impact négatif sur leur développement », estime Christian Zeyer.
Informations complémentaires
Position complète de swisscleantech sur la consultation sur la LApEL (en allemand)