La Commission de l’énergie du Conseil national ouvre la voie à davantage d’innovation dans le réseau de distribution


Dans le cadre des délibérations sur la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, les décisions prises par la Commission de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) ouvrent des perspectives pour l’avenir de l’approvisionnement en électricité de la Suisse. swisscleantech, ses partenaires et ses adhérents avaient souhaité davantage d’innovation dans le réseau de distribution et s’étaient fortement engagés en ce sens. L’association de l’économie climat compatible se réjouit donc des décisions de la Commission et se félicite de la rapidité de la procédure.

Pour swisscleantech, il est évident que le système électrique du futur sera renouvelable, décentralisé et numérique. Mais il faut songer ici au fait que le développement des énergies renouvelables sera lié à des défis majeurs pour le réseau de distribution. Les solutions d’avenir se fonderont donc sur un équilibre flexible de la production et de la consommation au niveau local, sur des réseaux intelligents et sur un renforcement efficace du réseau. Cela nécessite des conditions-cadre réglementaires adaptées, qui ont longtemps fait défaut. Dans la « loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables », la Commission de l’énergie du Conseil national a maintenant ouvert des perspectives en ce sens.

La libéralisation des systèmes de mesure, la condition pour davantage d’innovation

swisscleantech salue en particulier la décision de la Commission visant à libéraliser les systèmes de mesure pour les grands consommateurs et autres acteurs. L’accès non discriminatoire et équitable aux données de mesure est indispensable pour faire avancer la numérisation des réseaux d’électricité. La libéralisation des systèmes de mesure est également une condition de base pour de nombreux modèles économiques innovants, lesquels seront nécessaires à l’avenir pour un approvisionnement en électricité sûr et efficace. C’est la raison pour laquelle swisscleantech a ardemment défendu cette mesure.

Exploiter le potentiel des batteries de véhicule

Reconnaître que les agents de stockage d’électricité décentralisés, tels que les batteries de stockage stationnaires et les batteries de véhicule, sont des soutiens importants pour la stabilisation des réseaux électriques et pour l’intégration des énergies renouvelables est par ailleurs un élément déterminant. À l’heure actuelle, les agents de stockage décentralisés sont désavantagés car ils ne sont pas exemptés du versement de la rémunération du réseau. La Commission de l’énergie a corrigé cette inégalité de traitement et décidé d’exempter les agents de stockage décentralisés du versement de la rémunération du réseau pour la part d’électricité stockée qui est réinjectée dans le réseau. Une étude de l’ETH Zürich, publiée récemment, montre qu’il est possible de baisser les coûts systémiques dans le secteur de l’électricité jusqu’à 6,5 milliards de francs en intégrant intelligemment les batteries de véhicule.

Permettre les communautés électriques locales

swisscleantech soutient également l’amélioration des conditions-cadre pour les communautés électriques locales, décidée par la Commission de l’énergie. Avec les regroupements avec consommation propre, ils peuvent favoriser l’équilibre de la production et de la consommation au niveau local et par conséquent réduire les coûts d’extension du réseau. En particulier, la combinaison intelligente de batteries de véhicule et d’installations photovoltaïques décentralisées offre un énorme potentiel dans ce domaine.

Il reste une ombre au tableau : la décision donnant aux gestionnaires de réseau le droit de recourir à la flexibilité tant que les détenteurs de la flexibilité ne l’interdisent pas expressément. Cela consolide les monopoles existants et entrave les marchés locaux de la flexibilité.

Un bilan globalement positif

Dans l’ensemble, swisscleantech tire un bilan très positif et rend hommage au travail rapide de la Commission. Le co-directeur Christian Zeyer déclare à ce sujet : « Pour une économie climat compatible, il faut davantage d’innovation. Par ses décisions, la Commission de l’énergie du Conseil national permet qu’il y ait également davantage d’innovation dans le réseau de distribution, ce que swisscleantech demandait depuis longtemps ».

La loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables sera traitée par le Conseil national durant la session de printemps et doit être adoptée par le Parlement d’ici l’été.