Fotografie: Robert Bakiev
La Commission de l’environnement du Conseil national entame les délibérations sur le projet de loi fin octobre. On trouvera ci-dessous un état des délibérations du Conseil des États sur les différentes questions abordées : (Situation après les délibérations du Conseil des Etats à l’automne 2019)
Objectif national insuffisant
Le Conseil des États a adopté un objectif national de moins 30% d’ici 2030 (60% de la division par deux des gaz à effet de serre de la Suisse d’ici 2030). C’est insuffisant. Pour respecter les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat, il faut un objectif national nettement plus élevé. Le Conseil fédéral a fixé un objectif climatique de zéro émission netted’ici 2050. Pour l’atteindre, il faut ancrer dans la loi sur le CO2 un objectif national de moins 45% minimumd’ici 2030. C’est nécessaire du point de vue scientifique et cela renforcera les entreprises suisses : cela créera des incitations à l’innovation et la sécurité de la planification pour les entreprises. Comme le montre une étude d’econcept, la Suisse peut réduire ses émissions d’au moins 48% d’ici 2030 et cela présenterait aussi des avantages pour l’économie.
Instaurer rapidement des valeurs limites de CO2 pour les bâtiments, c’est utile et important
Les bâtiments sont responsables de 26% des émissions de CO2 suisses. Le taux d’assainissement est trop faible, d’importants potentiels d’efficacité sont inexploités. Pour réduire sans délai les émissions dans le secteur du bâtiment, il faut instaurer rapidement une valeur limite d’émissions, contraignante, par m² de surface de référence énergétique, qui sera abaissée régulièrement. La décision du Conseil des États d’instaurer une telle norme à partir de 2023 est donc pertinente : en plus du renforcement de la taxe sur le CO2 (la taxe sur le CO2 doit être augmentée progressivement jusqu’à 210 CHF max. si les objectifs intermédiaires ne sont pas atteints) et du programme Bâtiments, l’instauration de cette valeur limite, en tant que troisième pilier, permet que le secteur du bâtiment fournisse la contribution nécessaire pour atteindre les objectifs climatiques. Cela réduit aussi le risque que de l’argent soit investi dans un parc immobilier ne répondant pas aux critères d’efficacité énergétique, ce qui induirait ultérieurement des coûts importants.
Des mesures efficaces dans les transports sont essentielles
Le transport routier est toujours la première source d’émissions de CO2 en Suisse. Elles ont même augmenté depuis 1990. Il est réjouissant de constater que le Conseil des États, avec les objectifs pour le parc de véhicules, ne retombe pas à des niveaux inférieurs à ceux fixés par la réglementation européenne et qu’il souhaite intégrer aussi le trafic des poids lourds. Avec l’obligation de compensation applicable aux importateurs de carburants fossiles – le Conseil des États souhaitant plafonner la majoration sur les carburants à 10-12 centimes par litre –, les importateurs de carburant ne contribuent certes pas directement à la décarbonisation du secteur des transports. Mais cela leur permet de soutenir la protection du climat en Suisse. Il est donc pertinent que la part d’émissions à compenser en Suisse soit augmentée à 20%, comme l’a décidé le Conseil des États. swisscleantech approuve également que quelques-unes des mesures de protection du climat financées par le prix des carburants soient réservées pour promouvoir l’électromobilité. Cela garantit que des projets de compensation seront également réalisés dans le secteur des transports et que la création de valeur en Suisse sera renforcée.
La mobilité durable exige cependant plus que des véhicules efficaces et à faibles émissions. Il est donc aussi tout à fait positif que le Conseil des États ait adopté en complément un postulat pour étudier des propositions concrètes concernant une taxe incitative sur le CO2 sur les carburants et la mise en place d’une tarification de la mobilité. Dans le secteur des transports, il faut établir d’urgence la transparence des coûts, elle est en effet essentielle pour que les transports soient organisés de manière efficace, respectueuse du climat et à prix coûtant.
L’instauration d’une taxe sur les billets d’avion est positive
Le Conseil des États s’est prononcé en faveur de l’instauration d’une taxe sur les billets d’avion. swisscleantech approuve cette mesure. Le transport aérien croît très rapidement, il n’est pas taxé et les mesures à l’échelle internationale n’ont jusqu’à présent aucun effet. Une taxe sur les billets d’avion d’au moins 30 CHF et au maximum 120 CHF, suivant le Conseil des États, ne peut pas à elle seule mettre le transport aérien sur une trajectoire compatible avec l’Accord de Paris, mais elle envoie un signal important : les consommateur.rice.s peuvent être incités à opter pour d’autres modes de transport plus respectueux du climat.
Le nouveau Fonds pour le climat renforce les incitations à l’innovation
Le Conseil des États a décidé de créer un Fonds pour le climat utilisé pour des mesures dans les secteurs suivants : modernisation des bâtiments, efficacité énergétique, accélération du passage à une production de chaleur sans CO2, soutien de projets visant à réduire durablement les émissions de gaz à effet de serre et diminution des dommages provoqués par le changement climatique. Le fonds doit être alimenté par une partie du produit de la taxe sur le CO2 et de la taxe sur les billets d’avion et par le produit de la mise aux enchères de droits d’émission. Le Fonds de technologie est intégré dans le Fonds pour le climat de même que le programme Bâtiments, lequel devra être renforcé ponctuellement. La création d’un fonds de cette nature est positive, celui-ci offrira des incitations à l’investissement pour développer des solutions respectueuses du climat. Concernant l’alimentation du fonds, il faudra toutefois veiller à ce que l’affectation obligatoire soit organisée de manière efficace et effective et contrôlée régulièrement.
Un secteur financier climat compatible : un aspect central qui doit être renforcé dans la loi sur le CO2
Le fait que le Conseil des États reconnaisse l’importance des flux financiers au regard du respect de l’Accord de Paris sur le climat, et ce dans l’article définissant les buts de la loi, est un élément positif. La Banque Nationale Suisse (BNS) et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) devront mesurer périodiquement les risques financiers résultant du changement climatique et rapporter les résultats au Conseil fédéral. Le Conseil des États n’a toutefois pas repris d’autres mesures concrètes dans le projet de loi. Il a au contraire demandé au Conseil fédéral, dans des postulats, d’examiner d’autres instruments. C’est une occasion manquée, le secteur financier suisse génère en effet des émissions environ 20 fois supérieures aux émissions nationales, il constitue donc un levier majeur pour la protection du climat. Une. Une réforme approfondie concernant la durabilité de l’industrie financière est actuellement en cours dans l’UE. La Suisse doit elle aussi agir en ce sens. swisscleantech estime qu’il est donc important d’élaborer des mesures concrètes dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2 – en particulier en ce qui concerne la transparence des risques et des conséquences climatiques, induits par les activités financières.
Informations complémentaires sur: https://www.swisscleantech.ch/fr/revision-totale-de-la-loi-sur-le-co2/
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