Le Conseil national s’est également rallié à cette idée et a adopté le paquet législatif sans modification. Celui-ci va maintenant être soumis au Conseil des États pour délibération. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) l’examinera dès la semaine prochaine. Dans le meilleur des cas, ses effets pourraient être encore améliorés. Mais l’essentiel est d’aller vite – nous ne pouvons plus attendre. Il n’y a pas de solution parfaite, et une solution parfaite n’est pas forcément nécessaire. En matière de protection du climat, le souhait de perfection n’est en effet souvent qu’une excuse pour ne rien faire.
Dans les prochaines étapes du traitement de la loi-cadre, comme porte-parole de l’économie climat compatible, nous défendrons des solutions pragmatiques qui nous rapprocheront de l’objectif zéro nette.
Nous approuvons le contre-projet, appelé aussi nouvelle « loi-cadre sur le climat ». C’est un pas important en direction d’une politique climatique ambitieuse. Voici les principaux points que nous jugeons positifs :
Objectifs intermédiaires contraignants
La loi-cadre sur le climat fixe des objectifs intermédiaires contraignants s’appliquant à la trajectoire vers zéro nette, notamment celui de réduire les émissions de 75 % d’ici 2040. Bien que cela ne respecte toujours pas les préconisations du GIEC, c’est tout de même un pas important pour mettre en œuvre l’Accord de Paris. Nous devons en effet réduire significativement les émissions au cours des deux prochaines décennies – et non pas juste avant 2050.
Des mesures supplémentaires pour le secteur crucial du bâtiment
Des mesures supplémentaires vont permettre d’accélérer la décarbonation du secteur du bâtiment, particulièrement important. Nous sommes très satisfaits du fait que le contre-projet prévoie des « cautionnements de la Confédération » pour les crédits destinés à des rénovations énergétiques – une idée que swisscleantech défend déjà depuis des années. Ces cautionnements sont un outil efficace et économique, ils entraîneront moins d’effets d’aubaine que les subventions et augmenteront nettement le taux de rénovation. swisscleantech a déjà lancé des projets pilotes avec des villes et des cantons pour valider les avantages de cet instrument que nous avons développé.
Des mesures efficaces pour les changements structurels de l’économie
La loi prévoit des mesures efficaces pour soutenir les changements structurels qui sont nécessaires dans l’économie, en particulier 1,2 milliard de francs suisses (sur 6 ans) pour encourager les technologies et processus innovants visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cela répond à la demande des entreprises suisses qui veulent jouer un rôle de précurseur dans la protection du climat. De même, les entreprises qui réduiront volontairement leurs émissions à zéro nette d’ici 2050 seront soutenues par la Confédération.
Nous remercions tout particulièrement les deux membres de notre Comité directeur et membres de la CEATE, Susanne Vincenz-Stauffacher et Roger Nordmann, qui ont fortement contribué à l’aboutissement de ce contre-projet indirect.