Le premier volet de mise en œuvre de la loi sur l’électricité à partir de janvier 2025 concerne entre autres l’aménagement de l’approvisionnement de base et l’encouragement de l’efficacité énergétique. La part minimale d’énergies renouvelables indigènes de 20 % dans l’approvisionnement de base, fixée par le Conseil fédéral, est nettement inférieure au statu quo du mix électrique suisse qui est d’environ 60 %. Cela manque d’ambition. L’ordonnance révisée prévoit tout de même une augmentation de cette part d’ici 2030. swisscleantech a demandé que la part minimale soit fixée à 25 % et qu’on vise ensuite une augmentation à 50 % d’ici 2050 pour atteindre les objectifs de développement. De même, le marché pour les services d’efficacité n’est mis en place que de manière hésitante. Le potentiel majeur des mesures d’efficacité n’est ainsi malheureusement pas suffisamment exploité.
Une première impulsion pour le développement des énergies renouvelables
Malgré ces lacunes, swisscleantech approuve le premier volet de mise en œuvre. Avec la reconnaissance des installations solaires comme relevant d’un intérêt national, les conditions-cadre sont améliorées pour accroître le volume d’électricité en hiver, ce qui est essentiel pour la sécurité de l’approvisionnement. Cette nouveauté garantit en parallèle que la pesée des intérêts par rapport à la protection de la biodiversité sera préservée. Grâce à l’extension des regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP), la consommation propre sera également renforcée. En autorisant les « RCP virtuels », cela créera de nouvelles incitations pour développer le photovoltaïque ; les installations photovoltaïques pourront en effet être exploitées de manière plus rentable.
La loi sur l’électricité sera ainsi plus concrète pour les entreprises concernées, et une première impulsion sera donnée pour le développement des énergies renouvelables et pour l’efficacité énergétique – une condition importante pour réussir la décarbonation de l’économie, des bâtiments et de la mobilité.
Des compléments importants dans le deuxième volet de mise en œuvre
La loi sur l’électricité ne déploiera cependant pleinement ses effets qu’avec la mise en œuvre du deuxième volet à partir de 2024. Les dispositions relatives aux communautés électriques locales (CEL), la rétribution minimale pour les petites installations solaires ou la régulation de la flexibilité n’ont notamment pas encore été réglées. Ces compléments permettront de créer de nouvelles incitations essentielles pour le développement des énergies renouvelables et l’intégration intelligente des producteurs et consommateurs locaux dans le réseau électrique. Cela permettra également de contenir les coûts de la transformation de notre approvisionnement énergétique. La réglementation de ces questions au niveau des ordonnances est complexe, swisscleantech regrette le retard mais peut néanmoins le comprendre. Nous demandons au Conseil fédéral de mettre à profit le délai supplémentaire pour mettre en œuvre la loi sur l’électricité de manière équilibrée et réfléchie.
Travaux au Parlement visant à l’accélération du développement
swisscleantech intervient en parallèle afin que les travaux au Parlement sur les législations complémentaires – en particulier l’accélération des procédures pour le développement des énergies renouvelables et des réseaux électriques, ou la réserve électrique pour un approvisionnement plus résilient – soient poursuivis. Cela contribuera à améliorer encore les conditions-cadre pour un approvisionnement en électricité sûr en Suisse.