swisscleantech approuve la libéralisation du marché de l’électricité proposée par le Conseil fédéral mais juge que des améliorations significatives sont nécessaires dans le projet de loi : il manque des incitations pour le développement indispensable de la production d’électricité suisse renouvelable.
L’ouverture complète du marché suisse de l’électricité qui est prévue offre aux entreprises d’approvisionnement en électricité l’opportunité de proposer de nouvelles prestations novatrices. L’ouverture du marché est aussi une condition pour conclure l’accord sur l’électricité avec l’UE, essentiel pour la Suisse. Le présent projet de LApEl ne comporte cependant pas les réformes majeures nécessaires pour faire face aux défis actuels de l’approvisionnement en énergie.
Alors que les instruments actuels d’encouragement pour le développement des énergies renouvelables vont bientôt venir à échéance, le projet présenté ne contient aucune incitation nouvelle. La Suisse risque ainsi de ne pas atteindre les objectifs de développement de la Stratégie énergétique 2050. Il nous faut maintenant des incitations concrètes pour garantir les investissements dans la production d’électricité suisse renouvelable.
swisscleantech estime aussi que des améliorations sont nécessaires concernant les tarifs du réseau : un marché de l’électricité efficace a besoin d’une tarification de l’utilisation du réseau qui reflète la vérité des coûts. L’indemnisation des coûts du réseau doit être fonction des infrastructures effectivement utilisées et de leur rareté. Le réseau sera ainsi utilisé de manière optimale et les coûts de développement du réseau pourront être minimisés. Tant que la tarification de l’utilisation du réseau ne garantira pas la vérité des coûts, une augmentation du tarif de la puissance sera prévisible. Ce changement mettra en péril le modèle économique des installations photovoltaïques, qui se base sur la consommation propre. La baisse du tarif du travail détériorera la rentabilité des installations photovoltaïques, ce qui aura un impact négatif sur leur développement.
A lire: la position complète de swisscleantech sur la consultation sur la LApEl.