Cette semaine marque le 25e anniversaire de la conclusion des Accords Bilatéraux avec l’UE. Alors que des accords séparés ont été négociés et signés dans de nombreux secteurs, il n’en existe toujours pas dans celui de l’électricité. Les négociations sur un accord sur l’électricité ont démarré en 2007 à la suite d’un blackout généralisé en Italie et de la prise de conscience du fait que le manque de coordination et la tenue à l’écart de la Suisse représentaient un risque majeur pour le système électrique européen. Au cours des dix-sept années qui se écoulées depuis le premier round de négociations, le marché intérieur européen de l’électricité n’a cessé de se développer, et à chaque étape d’approfondissement de ce marché le fossé entre la Suisse et l’UE s’est élargi.
Un écart dangereux entre les marchés de l’électricité
L’écart croissant entre les deux marchés de l’électricité recèle des risques et est coûteux. Nos infrastructures électriques sont axées depuis les années soixante sur l’interconnexion et la coopération internationales. Le réseau de transport suisse est relié à l’étranger par plus de quarante lignes électriques et nos centrales hydroélectriques flexibles sont dimensionnées pour les échanges transfrontaliers. Grâce à cette intégration dans le marché européen de l’électricité, notre approvisionnement en électricité est devenu plus sûr et moins cher, mais aussi plus dépendant des évolutions dans l’UE. Si ces évolutions ne tiennent pas compte de nos intérêts, le système suisse ne pourra plus être exploité de manière optimale.
La Suisse, en tant qu’État tiers, est pratiquement exclue de tous les mécanismes de marché et mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement. Cela concerne en particulier les échanges internationaux d’électricité qui se sont développés et ont été améliorés en permanence depuis 2015. Depuis 2018, les échanges transfrontaliers de court terme se font sans la Suisse. L’exclusion de la Suisse de certaines plateformes d’échanges européennes, qui servent à assurer la stabilité du réseau de transport, est particulièrement pénalisante. Et d’autres désagréments pourraient survenir bientôt lorsque la règle dite des 70 % entrera en vigueur dans l’UE en 2025. Cette règle stipule que les États membres devront réserver au moins 70 % de leurs capacités de transport transfrontalières pour les échanges dans le marché intérieur. Les conséquences pour la Suisse ne sont pas claires, mais dans le pire des cas cela pourrait entraîner des limitations à l’exportation et à l’importation. Le gestionnaire de réseau de transport suisse Swissgrid met donc en garde, avec de plus en plus d’insistance, contre les risques auxquels le réseau électrique suisse serait exposé en cas d’absence de coordination avec nos voisins européens.
Réduire les risques et les coûts
Un accord sur l’électricité permettrait de réduire significativement les risques. L’intégration des infrastructures électriques suisses dans le réseau interconnecté européen s’appuierait sur une base juridique solide et garantirait leur usage sûr et efficace. Cela simplifierait les échanges transfrontaliers d’électricité et réglerait la collaboration entre les administrations et les organes. Après de longues années de négociations, la volonté politique de conclusion rapide d’un accord est là, et quasiment aucun expert n’en conteste l’urgence. Au sein de l’Union européenne, personne n’est prêt à sacrifier pour cela les principaux fondamentaux de la communauté. Cela vaut aussi bien pour la Commission européenne que pour les États membres directement concernés – en particulier l’Italie et l’Allemagne. C’est pourquoi il convient de clarifier rapidement les questions institutionnelles liées au développement des relations bilatérales entre la Suisse et l’UE.
L’ouverture du marché de l’électricité, une condition indispensable
Quelles que soient les avancées de la Suisse sur cette importante question, nous devons trouver chez nous des majorités politiques pour l’ouverture complète du marché de l’électricité. Sinon, il manquera une condition indispensable à la conclusion d’un accord sur l’électricité. swisscleantech demande donc depuis longtemps que l’accès au marché libre de l’électricité soit ouvert à tous les consommateurs d’électricité et qu’une discrimination de longue date soit ainsi supprimée. Cela ouvrirait la voie à un accord sur l’électricité, lequel est extrêmement important pour la sécurité de l’approvisionnement de notre pays.