Dans les discussions sur la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) au cours de la session d’été, le Conseil national a fait de la durabilité un objectif de la loi. Dans les marchés publics, outre le prix, la qualité devra également être prise en considération dans les critères d’adjudication. L’adjudication devra par ailleurs aller à « l’offre la plus avantageuse » qui ne sera plus obligatoirement celle « économiquement la plus intéressante ». La qualité, la durabilité et l’innovation l’emporteront désormais sur la simple guerre des prix. Le Conseil national soutient ainsi 3 des 4 demandes de swisscleantech.
Toutefois, le non-respect de la législation en vigueur sur la protection de l’environnement ne sera toujours pas un motif d’exclusion de la procédure d’adjudication. La Conseil national a ainsi laissé passer une véritable opportunité. En complément des dispositions relatives aux critères d’adjudication, de l’engagement en faveur de la durabilité et de la concurrence sur la qualité, le respect de la législation en vigueur sur la protection de l’environnement aurait eu deux effets essentiels : d’une part, les entreprises suisses auraient été à armes égales avec la concurrence internationale et d’autre part les innovations auraient été mieux favorisées. Par rapport à la concurrence internationale, ce serait un avantage concurrentiel important – ce qui n’est pas négligeable dans un marché qui génère plus de 40 milliards de CHF par an.
Sur le dernier point, le Conseil des Etats pourrait maintenant faire bouger les choses. Dans les discussions du mois de juin, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a décidé par 11 voix contre 0 et 1 abstention de définir aussi dans la loi les notions de préservation des ressources naturelles et de protection de l’environnement. La Commission discutera probablement de la réalisation concrète au quatrième trimestre et demandera un complément d’information à l’administration (lire communiqué de presse). swisscleantech continue de soutenir cette orientation – elle donnera l’élan nécessaire au changement de paradigme dans les marchés publics, ce dont profitera en fin de compte toute l’économie suisse.