Le Conseil national et le Conseil des Etats ont négocié pendant près de deux ans les critères sur la base desquels les marchés publics devraient être attribués. Il s’agit d’un volume de plus de 40 milliards de francs. Dans le cadre de la révision totale de la loi sur les marchés publics (LMP), le parlement a réajusté des aspects essentiels. La durabilité a ainsi été intégrée dans les objectifs de la loi et le respect des dispositions en vigueur concernant la protection de l’environnement a été rendu obligatoire dans la procédure d’adjudication. Les critères d’adjudication ont également été complétés avec plusieurs aspects relatifs à la qualité. De même, les marchés devront à l’avenir être adjugés à l’offre «la plus avantageuse» et non plus à «la plus avantageuse économiquement» comme actuellement.
«La nouvelle législation sur les marchés publics renforce la concurrence sur la qualité et ne se focalise plus uniquement sur les prix. Pour les entreprises et l’administration, il y a donc un changement fondamental: la nouvelle loi permet de ne plus évaluer les biens et services uniquement en fonction du prix d’achat – désormais les coûts de l’ensemble du cycle de vie peuvent être examinés et notamment les éventuels coûts environnementaux peuvent être pris en considération. L’innovation sera ainsi stimulée et récompensée», explique Martina Novak, Responsable politique à swisscleantech.
Les marchés publics ont un impact majeur sur l’économie et l’industrie. Une loi axée sur la qualité peut tirer le meilleur parti de cet effet de levier.
«C’est excitant de constater que des associations d’entreprises bien connues qui représentent des intérêts importants pour les fournisseurs se sont détachées de la pensée réglementaire et ont orienté leurs décisions vers les intérêts à long terme de leurs membres. De nombreuses associations, de constructionsuisse à Swiss Textiles, se sont prononcées non seulement en faveur d’une concurrence de qualité, mais aussi en faveur du critère d’attribution de la durabilité, même si economiesuisse a déjà rejeté l’objectif légal de la durabilité. Les mêmes acteurs n’ont cependant pas hésité un seul instant à se joindre à economiesuisse, Swissmem et swisscleantech pour plaider en faveur d’une stratégie de marché ouvert, compte tenu des intérêts de l’industrie exportatrice. La discussion sur la «différenciation du pouvoir d’achat» reste une goutte d’amertume. Cependant, la conférence de conciliation a trouvé une solution qui montre clairement que la Suisse ne veut pas se soustraire à ses obligations contractuelles découlant du droit de l’OMC et de l’accord bilatéral d’approvisionnement conclu par la Suisse avec l’UE. C’est une clarification importante!», déclare Marc Steiner, juge au Tribunal administratif fédéral et membre du conseil scientifique de swisscleantech.