Cependant, il est également important pour elles que le cadre réglementaire soit aussi équitable, non bureaucratique et harmonisé au niveau international que possible. C'est pourquoi nous saluons toute harmonisation des lois avec les normes internationales et approuvons en principe cette modification du règlement. Toutefois, certaines exigences doivent être davantage prises en compte lors de la mise en œuvre. Il faut éviter que cela ne génère des excès bureaucratiques. Dans ce contexte, nous saluons les discussions actuelles en faveur d'une simplification des rapports au sein de l'UE et recommandons de prendre en compte ces décisions lors de la mise en œuvre de cette adaptation du règlement. Le cas échéant, il conviendrait donc de reporter cette évolution des rapports sur les questions climatiques jusqu'à ce que la situation soit plus claire.
En même temps, il faut éviter de se concentrer uniquement sur l'UE afin de laisser suffisamment de marge de manœuvre dans la mise en œuvre. Les améliorations suivantes sont donc nécessaires:
Synchroniser les concepts avec d'autres bases juridiques
Il est important que des termes similaires, c'est-à-dire synchronisés, soient utilisés dans tous les domaines juridiques. Par exemple, le CO, qui est également en cours de révision, parle désormais de « facteurs environnementaux », « aspects sociaux et droits de l'homme » et « aspects de gouvernance » au lieu de « intérêts ». Pour une meilleure compréhension, il faut s'efforcer d'utiliser les mêmes termes partout.
Admission d'un large éventail de normes internationales
L'article 3, paragraphe 1, du projet d'ordonnance sur les rapports relatifs aux questions climatiques vise à adapter les rapports sur les questions climatiques aux « normes internationalement reconnues ou à la norme utilisée dans l'UE pour les rapports de durabilité ». Le rapport d'accompagnement mentionne une liste de ces normes, mais la norme GRI établie n'y figure pas. Il convient de s'assurer que cette norme est considérée comme équivalente.
Adapter les exigences minimales pour les feuilles de route de décarbonisation dans le secteur financier
Les exigences relatives aux feuilles de route de décarbonisation doivent être adaptées aux modèles commerciaux du secteur financier et à ses possibilités. Dans le secteur des placements en particulier, les intermédiaires financiers ont un rôle important de conseiller, qu'ils veulent et peuvent de plus en plus assumer. Cependant, ils ne sont pas en mesure de contraindre leurs clients à ne pas investir dans certains placements. Ne pas exécuter la décision d'achat du client n'empêcherait pas l'achat. Au contraire, l'achat serait traité par une autre organisation. Étant donné que dans ce cas, la possibilité de conseil serait complètement supprimée, une telle démarche ne serait pas dans l'intérêt de la cause. Il convient de tenir compte de cette circonstance dans la formulation de l'article 3, paragraphe 3, point b), chiffre 1.
Des délais de transition réalistes
Les modifications apportées aux directives en matière de reporting entraînent des adaptations chronophages pour les organes qui doivent rendre des comptes. C'est pourquoi nos membres ont besoin de délais de transition suffisants, d'au moins deux ans.